Article (Arrêté du 4 janvier 1994 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement et de l'examen professionnel des agents des services techniques du Conseil d'Etat)
Art. 10. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.