Article (Décret no 94-28 du 11 janvier 1994 modifiant le décret no 62-512 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère de l'équipement et du logement)
Art. 5. - Au 1o de l'article 13 du même décret, les mots: « la 2e classe » sont remplacés par les mots: « leur grade ».
Au 2o du même article 13, les mots: « 5e échelon de la 1re classe » sont remplacés par les mots: « 12e échelon ».