Article (Arrêté du 8 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 3 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage)
A V E N A N T N o 3
AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
La Confédération générale du travail (C.G.T.);
D'autre part,
Considérant la décision des pouvoirs publics de confier une mission d'évaluation et de proposition relative à la situation des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel à une personnalité indépendante qui doit rendre ses conclusions avant le 1er février 1994;
Vu les annexes VIII et X;
Vu l'article 93 modifié des annexes susvisées,
il est décidé ce qui suit:
Article 1er
L'article 93 des annexes VIII et X est remplacé par le texte suivant:
« La présente annexe cessera de plein droit de produire ses effets à l'échéance de son terme fixée au 31 décembre 1993. »
Article 2
Le présent avenant s'applique à compter du 1er novembre 1993.
Fait à Paris, le 25 novembre 1993.
Signataires:
Le C.N.P.F.;
La C.G.P.M.E.;
L'U.P.A.
La C.F.D.T.;
La C.F.E.-C.G.C.;
La C.F.T.C.;
La C.G.T.-F.O.