Article (Arrêté du 8 janvier 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé de gestion des autorisations de mouillage en baie de Chingoudy)
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la base navale de l'Adour, un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des autorisations de mouillage en baie de Chingoudy délivrées en application des dispositions de l'article 24 de la convention franco-espagnole relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier.