Article (Arrêté du 10 mars 1994 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire)
Art. 2. - La répartition des neuf sièges de titulaires et des neuf sièges de suppléants des représentants du personnel entre ces organisations syndicales est la suivante:
Confédération française démocratique du travail: quatre titulaires, quatre suppléants;
Confédération générale du travail: un titulaire, un suppléant;
Force ouvrière: quatre titulaires, quatre suppléants.