Article (Décret no 94-172 du 25 février 1994 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances)
Art. 1er. - Est autorisé sur 1994 l'ordonnancement, sur le chapitre 37-95 Dépenses accidentelles du budget des Charges communes, d'une somme de 20 000 000 F au profit du compte spécial du Trésor Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.