Article (Arrêté du 9 février 1994 relatif aux seuils de publicité des marchés publics et de certains contrats soumis à des règles de publicité)
Art. 4. - Le seuil est fixé à 34 000 000 F hors T.V.A.:
1o Pour les marchés publics de travaux entrant dans le champ d'application du livre V du code des marchés publics;
2o Pour les contrats définis aux articles 9, 10 et 11 de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991;
3o Pour les contrats définis à l'article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé;
4o Pour les contrats de travaux passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des activités définies à l'article 2 de cette loi;
5o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé;
6o Pour les contrats de travaux mentionnés à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé.