Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 14. - Au premier alinéa de l'article R. 90 du même code, les mots: « et les déclarations de perte de pièces d'identité prévues au premier alinéa de l'article précédent » sont supprimés.