Article (Décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale)
Art. 5. - A l'article R. 66-1 du même code, après les mots: « soit sous la forme d'un enregistrement magnétique » sont ajoutés les mots: « , soit par téléinformatique ».