Article (Arrêté du 11 mars 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des bourses nationales de l'enseignement du second degré)
Art. 5. - Les destinataires ou catégories de destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences:
Les agents habilités des services des bourses des inspections d'académie;
Les membres des commissions départementales d'octroi des bourses;
Les agents habilités des services des bourses des préfectures ou trésoreries;