Article (Arrêté du 8 février 1994 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'aménagement et au fonctionnement des locaux d'élevage en vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde de chiens ou de chats)
Art. 2. - Il est inséré après le premier alinéa du point 16 du chapitre III de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 1992 susvisé l'alinéa suivant:
« Les livres ouverts après le 1er mars 1994 doivent être conformes au modèle Cerfa no 50-4511. »