Article (Décret du 28 février 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Auray-Quiberon traversant le département du Morbihan)
Par décret en date du 28 février 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée sur le parcours du faisceau hertzien Auray-Quiberon entre les stations d'Auray et de Quiberon.
La zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan est définie sur ce plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.