Article (Décret no 94-153 du 16 février 1994 relatif au transfert de compétences aux régions en matière de formation professionnelle)
Art. 1er. - Le transfert de compétences aux régions prévu par la loi du 7 janvier 1983 modifiée susvisée et par l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993 susvisée en matière de formation professionnelle prend effet au 1er juillet 1994.