Article (Arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins)
Art. 1er. - Au sens du présent arrêté, on entend par:
- transformateur l'opérateur agricole ou industriel qui procède lui-même, ou fait procéder pour son compte, à la transformation;
- producteur de moûts le transformateur de raisins frais en moûts;
- producteur de moûts partiellement fermentés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts partiellement fermentés;
- producteur de vin nouveau encore en fermentation le transformateur de raisins frais, de moûts ou de moûts partiellement fermentés en vin nouveau encore en fermentation;
- producteur de vin le transformateur de raisins frais, de moûts, moûts partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation en vin;
- producteur de moûts concentrés le transformateur de raisins frais ou de moûts en moûts concentrés;
- producteur de moûts concentrés rectifiés le transformateur de raisins frais, moûts ou moûts concentrés en moûts concentrés rectifiés;
- produits conditionnés les produits dont l'emballage unitaire est d'un volume inférieur ou égal à dix litres.