Article (Décret no 94-67 du 24 janvier 1994 modifiant le décret no 84-99 du 10 février 1984 modifié relatif au statut des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat)
Art. 6. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 10 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Ils sont classés au 1er échelon du grade d'infirmière ou d'infirmier ou, s'ils ont déjà la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, à l'échelon de ce grade déterminé dans les conditions fixées à l'article 10-1 ci-après. »