Article (LOI no 94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (1))
Art. 14. - Sont abrogés:
- l'article 111 du code de procédure pénale;
- les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles;
- le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route;
- les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral;
- les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.