Article (Décret no 94-144 du 18 février 1994 modifiant le décret no 73-364 du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions)
Art. 1er. - Le paragraphe 11 de l'article 1er (B), 4e catégorie, du décret du 12 mars 1973 susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
« 11. - Armes de poing à grenaille, y compris celles à percussion annulaire à un coup dont la longueur totale est supérieure à 28 cm. »