Article (Arrêté du 7 janvier 1994 portant création d'un comité technique paritaire ministériel)
Art. 3. - Les arrêtés du 15 septembre 1992 et du 21 mars 1990 portant création de comité technique paritaire respectivement au ministère des postes et télécommunications et au ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire sont abrogés.