Article (Arrêté du 7 janvier 1994 portant création d'un comité technique paritaire ministériel)
Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur un comité technique paritaire ministériel exerçant pour les questions intéressant l'ensemble des services relevant de l'autorité de ce ministre les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.