Article (Arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 8 du décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 5. - La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.