Article (Arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire (métropole))
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0065 du 18/03/94 Page 4189 a 4190
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Art. 3. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire régional.
Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
B. PREVOST