Article (Arrêté du 7 février 1994 chargeant la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social du contrôle d'un groupement d'intérêt économique)
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 7 février 1994, la mission de contrôle auprès des organismes à caractère social soumis au contrôle de l'Etat est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt économique Sesam Vitale.