Article (Arrêté du 26 janvier 1994 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 1993 au 31 mars 1994)
Art. 5. - Jusqu'au 15 octobre 1993, les acheteurs ne peuvent pas attribuer, à leurs producteurs, d'allocations provisoires, ou toute autre forme de prêt de quantités de référence, à partir de leurs disponibilités.
A partir du 15 octobre 1993, les acheteurs peuvent attribuer des allocations provisoires, dans des conditions définies à l'article suivant. Tout prêt de quantité de référence effectué dans des conditions différentes est interdit.