Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
REGLEMENT No 93-09 DU 21 DECEMBRE 1993
MODIFIANT LE REGLEMENT No 89-06 DU 22 JUIN 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES DEPOTS DE GARANTIE OBLIGATOIRES SUR LES MARCHES REGLEMENTES
Le comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, notamment ses articles 33 et 35;
Vu la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme;
Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 modifiée sur les bourses de valeurs;
Vu les décisions de caractère général modifiées du Conseil national du crédit no 69-02 et no 69-03 en date du 8 mai 1969, no 69-04 et no 69-05 en date du 12 juin 1969, maintenues en vigueur par le règlement no 84-01,
relatives à la réglementation des intérêts créditeurs;
Vu le règlement no 89-06 du 22 juin 1989 relatif à la rémunération des dépôts obligatoires auprès des chambres de compensation des marchés réglementés, modifié par le règlement no 90-16 du 18 décembre 1990,
Décide: