Article (Arrêté du 7 mars 1994 fixant le calendrier des opérations électorales et les modalités d'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques)
Art. 13. - Sont notamment considérés comme nuls les votes exprimés dans les conditions suivantes:
Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur;
Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
Enveloppes no 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre des sièges à pourvoir;
Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante;
Bulletins blancs.