Article (Arrêté du 7 janvier 1994 portant création de comités techniques paritaires)
Art. 3. - Il est créé auprès du chef du service national des radiocommunications un comité technique paritaire local ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes intéressant le service relevant de l'autorité du chef du service auprès duquel il est placé.
La composition de ce comité est fixé comme suit:
a) Représentants de l'administration: sept membres titulaires et sept membres suppléants;
b) Représentants du personnel: sept membres titulaires et sept membres suppléants.