Article (Décret no 94-60 du 21 janvier 1994 portant modification du statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 1er. - Dans le titre et les articles du décret du 30 août 1957 susvisé, les mots « services extérieurs » sont remplacés par les mots « services déconcentrés ».