Article (Décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Art. 47. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1994.
Dans tous les textes où il est fait référence au décret no 85-79 du 22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, la référence au présent décret lui est substituée.