Article (Décret no 94-36 du 6 janvier 1994 modifiant le décret no 73-172 du 21 février 1973 déterminant les services communs qui donnent lieu à une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne versée à la ville de Paris)
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 21 février 1973 susvisé, les mots: « ... les autres services communs... » sont remplacés par les mots: « ... les services communs... ».
II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: « ... valeur du centime additionnel de l'exercice précédent... » sont remplacés par les mots: « ... dernière valeur connue du potentiel fiscal... ».
III. - L'annexe du présent décret remplace l'annexe du décret du 21 février 1973 susvisé.