Article (Arrêté du 16 décembre 1993 fixant la composition et le fonctionnement des commissions d'adjudication et d'appel d'offres pour les marchés publics passés pour le compte du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville)
Art. 7. - Le présent arrêté entre en vigueur pour les marchés lancés à compter du 18 décembre 1993.