Article (Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B)
Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen, la date de clôture des inscriptions et la liste des candidats autorisés à prendre part aux examens feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.