Article (Décret no 94-182 du 1er mars 1994 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions du code des assurances (partie Réglementaire) relatives à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation)
Art. 7. - A l'article R. 421-1, premier alinéa, du code des assurances,
après les mots « en France métropolitaine » sont insérés les mots « dans la collectivité territoriale de Mayotte ».