Article (Arrêté du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville)
Art. 2. - En application des dispositions des décrets nos 82-389 et 82-390 du 10 mai 1992 susvisés:
1o Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), aux chefs de service départementaux ci-après énumérés:
Directeurs départementaux de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses propres à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et au compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF).
2o Le préfet de région peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), aux chefs de service régionaux ci-après énumérés:
Directeurs régionaux de l'équipement pour l'exécution des recettes et des dépenses propres à la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et au compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF).