Article (Arrêté du 30 décembre 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire)
REGLEMENT No 93-07 DU 21 DECEMBRE 1993
MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-02
RELATIF AUX FONDS PROPRES
Le Comité de la réglementation bancaire,
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 33;
Vu le règlement no 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres,
modifié par les règlements no 91-05 du 15 février 1991 et no 92-02 du 27 janvier 1992;
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité; Vu le règlement no 93-06 du 21 décembre 1993 relatif à la comptabilisation des opérations de titrisation,
Décide: