Article (Arrêté du 15 février 1994 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor)
Art. 5. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1992 modifié sont abrogées pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 1995.