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Article (Décret no 94-133 du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie)

Données brutes

Article (Décret no 94-133 du 14 février 1994 portant relèvement des droits de chancellerie)

Art. 3. - Sont abrogées les dispositions du décret no 90-48 du 12 janvier 1990 portant relèvement des droits de chancellerie.