Article (Arrêté du 7 mars 1994 fixant le taux de l'indemnité de fonctions des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de fonctions allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections en application du décret du 23 février 1972 susvisé est fixé à 904,50 F par mois.