Article (Arrêté du 1er février 1994 fixant la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution exceptionnelle prévue à l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991)
Art. 1er. - Le montant de 120 millions de francs, fixé par l'article 1er du décret no 93-645 du 26 mars 1993 en application du dernier alinéa de l'article 12 de la loi no 91-1406 du 31 décembre 1991, est déduit du produit de la contribution exceptionnelle prévue à ce même article.