Article (Décret no 94-61 du 21 janvier 1994 portant modification du décret no 68-1237 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de chef de centre des impôts)
Art. 1er. - L'article 3 du décret du 30 décembre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 3. - Peuvent être nommés chefs de centre des impôts les inspecteurs qui, justifiant de sept ans au moins de services effectifs dans un grade de catégorie A au 1er janvier de l'année au cours de laquelle intervient l'arrêté relatif au mouvement de nomination à l'emploi, comptent à la même date au moins un an neuf mois d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. Ils sont nommés conformément au tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0019 du 23/01/94 Page 1251 a 1252
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« Ils conservent, dans l'emploi de chef de centre des impôts, leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 4 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur.
« Nul ne peut être nommé à l'emploi de chef de centre si, au cours de l'année de la nomination, il parvient à moins de cinq ans de la limite d'âge afférente à l'emploi, telle qu'elle est déterminée par la réglementation en vigueur à la date de la nomination. »