Article (Décret no 94-59 du 21 janvier 1994 modifiant le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 12 novembre 1968 susvisé est remplacé par la disposition suivante:
« Un grade d'attaché comprenant douze échelons. »