Article (Arrêté du 10 mars 1994 relatif à la gestion automatisée des dossiers des particuliers contestant les honoraires de leur avocat)
Art. 3. - Les informations saisies sont :
- s'agissant des parties : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse, les décisions judiciaires antérieures ;
- s'agissant des représentants légaux et des autres personnes (interprètes,
experts) : le nom ou la raison sociale pour les personnes morales, les prénoms, le sexe, l'adresse ou le domicile élu, la qualité ;
- s'agissant des professionnels (avocats, magistrats, greffiers) : le nom,
les prénoms, l'adresse, le téléphone professionnel.