Article (Arrêté du 24 février 1994 portant agrément d'un accord relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion)
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.