Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-388 du 17 mai 1994 relatif à l'amélioration du financement global de l'installation des jeunes agriculteurs)
Art. 3. - Les quatre premiers alinéas de l'article 25 du décret du 30 octobre 1985 susvisé sont abrogés.