Article (Décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts)
Art. 1er. - Le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est composé de neuf membres, nommés dans les conditions suivantes:
1o Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat;
2o Un magistrat de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes;
3o Un membre du Conseil national de l'information statistique, désigné par le bureau de ce conseil;
4o Un professeur des universités des disciplines juridiques et économiques, désigné par le Conseil national des universités;
5o Deux membres de droit: le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques;
6o Trois membres choisis par les six membres précédents parmi les personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil.