Article (Arrêté du 26 avril 1994 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor en écus 6,75 p. 100 Avril 2002)
Art. 5. - Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.