Article (Décret no 94-336 du 28 avril 1994 portant transfert du chef-lieu de l'arrondissement de Noisiel à Torcy (Seine-et-Marne))
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.