Article (Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux manifestations commerciales)
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 3, la phrase: « une copie de ces pièces est simultanément adressée au ministre chargé du commerce » est supprimée et remplacée par: « l'organisateur est, en outre, tenu de faire parvenir, avant le 1er avril, au ministre chargé du commerce une fiche de renseignements pour chaque manifestation déjà autorisée, selon un modèle joint en annexe. Un exemplaire de cette fiche est également joint à la déclaration sur l'honneur, adressée au préfet, pour chaque manifestation. » Au deuxième alinéa de l'article 3, la date du 1er août est remplacée par celle du 1er avril.