Article (Décret no 94-77 du 25 janvier 1994 modifiant le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière)
Art. 6. - Il est inséré dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé un article 39 ainsi rédigé:
« Art. 39. - Pour l'application des articles 14, 22 et 30 ci-dessus, ne sont pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés, les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux II des articles 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 27 et 65-III. »