Article (Arrêté du 31 décembre 1993 fixant la répartition des sommes misées au << match du jour >>)
Art. 1er. - Les sommes misées à chacun des tirages du « match du jour » font l'objet d'un prélèvement de 22,3 p. 100, dont 4,7 p. 100 au titre du droit de timbre, 2,3 p. 100 au titre du prélèvement institué par l'article 48 de la loi de finances pour 1994 susvisée, 15,3 p. 100 destinés à couvrir les frais d'organisation, d'exploitation et de gestion, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.