Article (Décret n° 93-986 du 4 août 1993 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 27. - Il est ajouté à l’article 25 du décret n° 92-874 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux un 3° ainsi rédigé :
« 3° Sur leur demande, les membres du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux intégrés dans ce cadre d’emplois au titre de l’un des emplois mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus. »